Collection :LEGICOM
Informations principales
Titre : LEGICOM N°42
Soustitre : La régulation des données personnelles
Auteur : COLLECTIF
Résumé :
- 30 ans après, la CNIL remplit-elle les missions qui lui ont été assignées par le législateur ?- La sanction pénale est-elle un bon instrument de régulation ? Qu'en est-il de la sanction administrative ?
- Existe-t-il plusieurs niveaux de régulation des données personnelles ?
- Les Correspondants Informatique et Liberté ont-ils trouvé leur place au sein des entreprises et auprès de la CNIL ?
- Les individus sont-ils en mesure de protéger eux-mêmes leurs propres données ? Le recours à la règle de droit est-il efficace ?
- Existe-t-il une autorité européenne capable de contrôler les flux transfrontières de données personnelles ?
- Quel est le rôle du Groupe de l'article 29 ?
- Le droit d'auteur peut-il venir en renfort de la protection des données personnelles ?
- L'adresse IP est-elle une donnée personnelle ?
- Les salariés peuvent-ils protéger leurs données personnelles sur leur lieu de travail ?
- Les données personnelles ont-elles une valeur économique ? Peuvent-elles être protégées au titre du droit de la consommation ?
Informations Diverses
Pagination : 156
Année de parution : 2009
Format de l'ouvrage : 19,5 x 25
Code UD : Non disponible
ISBN : 978-2-35113-045-2
Prix : 39 Euros ( hors frais de port )



