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Collection :LEGICOM

Informations principales

Titre : LEGICOM N°42

Soustitre : La régulation des données personnelles

Auteur : COLLECTIF

Résumé :

- 30 ans après, la CNIL remplit-elle les missions qui lui ont été assignées par le législateur ?
- La sanction pénale est-elle un bon instrument de régulation ? Qu'en est-il de la sanction administrative ?
- Existe-t-il plusieurs niveaux de régulation des données personnelles ?
- Les Correspondants Informatique et Liberté ont-ils trouvé leur place au sein des entreprises et auprès de la CNIL ?
- Les individus sont-ils en mesure de protéger eux-mêmes leurs propres données ? Le recours à la règle de droit est-il efficace ?
- Existe-t-il une autorité européenne capable de contrôler les flux transfrontières de données personnelles ?
- Quel est le rôle du Groupe de l'article 29 ?
- Le droit d'auteur peut-il venir en renfort de la protection des données personnelles ?
- L'adresse IP est-elle une donnée personnelle ?
- Les salariés peuvent-ils protéger leurs données personnelles sur leur lieu de travail ?
- Les données personnelles ont-elles une valeur économique ? Peuvent-elles être protégées au titre du droit de la consommation ?

Informations Diverses

Pagination : 156

Année de parution : 2009

Format de l'ouvrage : 19,5 x 25


Code UD : Non disponible

ISBN : 978-2-35113-045-2

    Prix :  39 Euros ( hors frais de port )